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La loi de finances pour 2026 est publiée
Après validation de l'essentiel des dispositions du texte par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal ...
UE : nouvelles règles en matière de droits de douane pour les petits colis
Publication au JOUE d'un règlement instituant de nouvelles règles en matière de droits de douane pour les articles qui entrent dans l'UE dans de ...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2026
L’administration fiscale actualise pour 2026 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle ...
Zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des ZFANG
L’administration fiscale détaille la mise en place temporaire d’une zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des zones ...
Procédure fiscale : la difficulté sérieuse comme condition du sursis à statuer
Ayant constaté que le juge administratif était compétent pour connaître du litige, la cour d'appel doit, avant de surseoir à statuer jusqu'à la ...
TVA applicables aux travaux engagés par un Ehpad pour un projet global de reconstruction : rescrit
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Autorisation de l'approbation de la CDI France / Chypre : adoption au Sénat
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