Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre ...
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Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement tenant à une indication erronée ou incomplète de la qualité de son auteur
L’avis de mise en recouvrement n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire ...
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) : prorogation et règlement de minimis
L'administration fiscale revient sur les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser ...
Organismes de logement social réalisant des investissements dans le secteur du logement intermédiaire
L'administration fiscale revient sur le remplacement de la procédure d’agrément par une obligation déclarative pour les organismes de logement ...
Suppression du taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la propagation du Covid-19
L'administration fiscale précise les taux de TVA applicables aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du ...
Personnes morales passibles de l'IS transférant gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
La période d’application du dispositif est prorogée pour les avantages en nature consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 ...
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025
L'administration fiscale revient sur la sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de ...
Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
L'administration fiscale revient sur l'augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l’article ...
Fiscal
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Approbation CDI France / Finlande et France / Suède : dépôt au Sénat
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