Le ministère de l'Economie et des Finances précise que l'exonération d'impôt sur les bénéfices accordé à un professionnel de santé, implanté en ZRR, qui déplace son cabinet ou se regroupe avec d'autres praticiens s'applique jusqu'à son terme.

Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts présente un caractère sérieux.

Une réponse ministérielle rappelle que, concernant la redevance d’archéologie préventive, la profondeur des fondations n’a pas d’importance.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à compenser la perte de pouvoir d’achat subie par les retraités.

Une proposition de loi visant à supprimer la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales a été déposée à l’Assemblée nationale.

L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscal à la suite de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et précise les dispositifs qui continuent de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi accordant aux familles ayant perdu un enfant lors de faits terroristes, le maintien de la part de leur enfant jusqu’à sa potentielle majorité.