Publication au JOUE d'une directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonération de TFPNB pour les propriétés situées en zones humides
Publication d’une note technique modifiant une circulaire permettant de bénéficier d’une exonération de TFPNB en échange d’engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides.
...QPC : imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, le 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1999, portant sur l'imposition revenus hors de France.
...Cour des comptes : rapport sur les finances locales
Présentation du rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales.
...QPC : contribution de 3 % sur les montants distribués
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution de 3 % sur les montants distribués.
...UE : la Commission assigne l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération de l'aide d'Etat illégale versée à Apple
La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération des avantages fiscaux perçus illégalement par Apple.
...UE : illégalité des avantages fiscaux accordés à Amazon par le Luxembourg
La Commission européenne considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d'environ 250 millions d'euros.
...UE : réforme en profondeur du système de TVA
La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l’Union.
...QPC : droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts, relatif aux droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie.
...Fiscal
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Crédit d'impôt en faveur de la certification d'exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles
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Réhabilitation lourde des constructions acquises ouvrant droit à l'exonération de plus-value immobilière