La Cour des comptes a rendu public un référé sur les comptes et la gestion de l’Unédic et la gestion de l’assurance chômage.

Une réponse ministérielle rappelle les conditions pour être exonéré de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans les zones rurales.

Même si les locaux à usage de bureaux sont temporairement impropres à cet usage du fait de travaux, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est due dès lors que ces travaux n’ont pas pour objet un changement de leur destination.

Publication au JORF d'un décret déterminant les nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'institution et de recouvrement des contributions locales temporaires destinées à financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires.

L’administration fiscale revient sur la situation des contrats d’assurance maladie et des assurances des véhicules terrestres à moteur.

L’administration fiscale intègre à sa doctrine la réponse ministérielle relative au paiement différé et fractionné en cas de donation partage avec soulte.

Le Conseil d’Etat revient sur les modalités d’évaluation de la valeur locative des immeubles de grande hauteur.

L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés au taux réduit applicable aux opérations réalisées dans les zones ciblées par la politique de la ville.