L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'assiette du droit d’enregistrement des cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière.

L’administration fiscale actualise les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des cadeaux d’une valeur modique offerts par l’entreprise à ses salariés ainsi que le montant des avantages en nature nourriture et logement.

L’administration fiscale pérennise le relèvement des taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dès le 1er mars 2014.

Bruxelles demande à la France d’appliquer le taux normal de TVA aux produits d’origine agricole qui ne sont pas destinés à un usage alimentaire ou à une utilisation dans la production agricole.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à abroger l’exit tax.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée inter-entreprise.

L'administration fiscale rappelle la possibilité pour les communes de majorer la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale et les cas de dégrèvement possibles.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France.