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CDI France / Russie : suspension de certains articles
L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de la décision de la Russie de suspendre certains articles de la ...
Société d'expertise comptable : déduction de la dépréciation refusée faute de caractère dissociable de la clientèle
La perte de certains clients d’une société d’expertise comptable est non dissociable de l'ensemble de la clientèle de la société. Cette ...
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des ...
CDI France / Lettonie : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
La clause de la nation la plus favorisée de la convention entre la France et la Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions, permettant ...
CPO : vers un rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue
Le Conseil des prélèvements obligatoires a publié une note relative au rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la ...
CPO : conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus
Le conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes recommande des évolutions pour mieux assurer l’égalité des citoyens devant ...
Indemnisation d'une commune à la suite d'une erreur de l'administration fiscale
La commune peut réclamer à l'Etat la réparation du préjudice résultant de l'insuffisance des cotisations à la suite de l'application erronée ...
Fiscal
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L’administration fiscale rapelle le report au 31 mars 2026 de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est... 
L’administration fiscale revient sur le rétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article... 
L’administration fiscale rappelle qu’est prorogé de trois ans le taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière... 
L’administration fiscale publie un rescrit concernant les tarifs applicables aux déchets non dangereux dont la réception est admise dans une... 
Un atelier utilisé pour une activité, de nature commerciale, d'entretien et de réparation de véhicules entre dans la catégorie des locaux...
Taxe annuelle de 3 % : quand le surcroît de précaution cause un redressement
Logements dans les QPV : report de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est annexée
Logiciel de caisse : rétablissement de la possibilité de justification par une attestation délivrée par l'éditeur
Travaux sylvicoles et d'exploitation forestière au profit d'exploitants agricoles et prévention des incendies de forêt
Tarifs applicables aux déchets non dangereux réceptionné dans une installation de déchets dangereux : rescrit