L’administration fiscale commente la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).

Publication au JORF d'un décret définissant les actifs éligibles et les modalités d'appréciation et de contrôle des quotas d'investissement pour bénéficier de l'abattement de 20 % prévu pour les contrats d'assurance-vie dits "Vie-Génération".

L’administration fiscale commente les aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté.

L’administration fiscale actualise sa doctrine relative au régime des sociétés mères et filiales et à l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères.