Un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre Etat membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTGAP applicable aux ICPE
Publication au JORF d’un décret relatif à la taxe générale sur les activités polluantes applicable (TGAP) aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
...Traitement fiscal des indemnités versées ou perçues par les bailleurs : déductibilité des dépenses d'amélioration apportées au fonds loué
L'administration fiscale clarifie le traitement fiscal des indemnités versées ou perçues par les bailleurs pour améliorations au fonds loué.
...Carte intercommunale et droits à déduction de TVA
Impact de la procédure d'achèvement de la carte intercommunale actuellement en cours sur les droits à déduction de TVA.
...Dividendes et produits de placement à revenu fixe : suppression de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire
L'administration fiscale commente les modifications de l'article supprimant l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013.
...Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) : rejet par l'AN
Une proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) déposée le 27 juin 2012 a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2014.
...Gestion budgétaire et comptable publique : encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires.
...Evaluation de parts sociales à l'actif de la succession : méthode fiscale d'évaluation par comparaison
Pour déterminer la valeur vénale réelle d'un bien immobilier et en déduire celle des parts sociales figurant à l'actif de la succession, l'administration fiscale doit se fonder sur des éléments de comparaison tirés de la "cession, avant le décès, de biens similaires".
...Actualisation 2014 des plafonds applicables aux investissements outre-mer
L'administration fiscale actualise pour 2014 des plafonds applicables aux investissements outre-mer.
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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : publication au JO
Dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur