Un accord franco-allemand permet aux contribuables anciens travailleurs frontaliers résidant en France de ne plus être taxés en Allemagne.

L'administration fiscale actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations de source française des non-résidents pour l'année 2014.

André Chassaigne, député, et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant au traitement équilibré entre les collectivités.

La TEOM et la TFPB ayant le caractère d'un impôt direct, elles entrent dans le champ de l'exonération prévue par le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

L'administration fiscale modifie sa doctrine pour s'aligner sur les décisions jurisprudentielles relatives à la prise en compte des produits des contrats d'assurance-vie et assimilés pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux dans le calcul de l'ISF.

Pour savoir si des remises d'honoraires sont ou non imposables dans la catégorie des BNC, le juge doit rechercher si elles remises sont justifiées par une contrepartie équivalente pour le notaire, si elles sont conformes aux règles ou usages de sa profession ou si elles sont justifiées par tout autre motif légitime.