Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a voté un avis relatif au financement de la transition écologique et énergétique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElaboration des PLF et PLFSS 2014
Présentation en Conseil des ministres des orientations retenues pour l’élaboration de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
...Concertation sur la fiscalité du numérique
Présentation de l'avis et du rapport du Conseil national du numérique (CNNum) sur la fiscalité du numérique.
...Aménagements du prêt ne portant pas intérêts (PTZ+)
L'administration fiscale aménage le prêt ne portant pas intérêts (PTZ+).
...Taux réduit de TVA pour l'élimination des déchets
Les syndicats mixtes bénéficient du taux réduit de TVA de 7 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.
...Base d'imposition des biens importés : précisions du fisc
L'administration fiscale précise les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation après consultation.
...Pacte Dutreil ISF : cession de titres entre signataires
Une réponse ministérielle précise que, dans le cadre du pacte Dutreil ISF, dès lors qu'un signataire cède à un autre signataire un seul de ses titres en cours d'engagement collectif, il perd le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF.
...Transferts de siège ou d'établissement dans l'UE ou l'Espace économique européen
L'administration fiscale commente le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans l'UE ou l'Espace économique européen, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé.
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Aménagements du crédit d'impôt recherche (CIR), du crédit d'impôt collection (CIC) et du crédit d'impôt innovation (CII)