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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRèglement du budget et compte de l'Etat 2012 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013.
...Détermination de la valeur d'un immeuble
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