Le juge revient sur les critères permettant de déterminer si les immobilisations d'une centrale thermique mises en stand-by sont ou non imposables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe juge revient sur les critères permettant de déterminer si les immobilisations d'une centrale thermique mises en stand-by sont ou non imposables.
...Le directeur régional des services fiscaux est compétent pour interjeter appel dans une procédure de rectification engagée par ses services.
...Le gouvernement n'envisage pas de modifier le mode de calcul de la participation pour assainissement collectif (PAC).
...L'administration fiscale a actualisé ses commentaires suite à la mise à jour des modalités de déduction des cotisations d'épargne retraite (PERP, PREFON, COREM, CRH).
...Tant que le montant de l'indemnité d'immobilisation n'est pas acquis au promettant, celle-ci est une créance devant être déclarée par la succession.
...Précisions sur le régime du taux de TVA réduit applicable aux artisans posant des matériaux fabriqués par eux-mêmes et à ceux utilisant des matériaux industriels.
...L'administration fiscale précise que les dons à “France Initiative” bénéficient du dispositif de réduction d'ISF.
...La Commission européenne recommande la prolongation de la procédure de déficit excessif (PDE) pour la France.
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