Précisions de l'administration fiscale sur l'évaluation des avances aux cultures par les sociétés agricoles passibles de l'impôt sur les sociétés.
...Précisions de l'administration fiscale sur l'évaluation des avances aux cultures par les sociétés agricoles passibles de l'impôt sur les sociétés.
...L'administration fiscale ouvre une consultation publique relative à la suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan.
...La CJUE apporte quelques précisions quant à la détermination de la clé de répartition aux fins du calcul du prorata de déduction de la TVA due en amont pour une opération donnée, telle que la construction d’un immeuble à usage mixte.
...L'administration fiscale commente les aménagements applicables aux avoués après fusion de leur profession avec celle d'avocat.
...Présentation des barèmes kilométriques pour l'année 2013.
...L'article L. 16 B du LPF permettant au contribuable de contester le déroulement des opérations de visites et saisies fiscales, ce texte leur garantit un contrôle juridictionnel effectif : nul besoin d'informer les occupants des lieux de leur droit de saisir le juge des libertés.
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