Pour juger s'il y a droit à exonération, il faut retenir que la date d'acquisition du bien cédé est celle à laquelle le contribuable est devenu nu-propriétaire et non celle à laquelle il a acquis la propriété après transmission de l'usufruit.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFrance/Oman : projet de loi autorisant un avenant à la CDI
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et Oman en vue d’éviter les doubles impositions.
...France/Aruba : échange de renseignements en matière fiscale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Aruba relatif à l’échange de renseignements fiscaux.
...Livre numérique : Bruxelles somme la France d'abandonner la TVA réduite
La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France pour que celle-ci abandonne la TVA réduite appliquée au livre numérique.
...Acompte de contribution exceptionnelle : modalités de paiement
L'Administration fiscale précise les modalités de paiement de l'acompte de contribution exceptionnelle.
...Taxe professionnelle : faute de l'Administration à l'égard de la commune
La responsabilité de l'administration fiscale, fautive de ne pas avoir contrôlé les bases d'imposition à la taxe professionnelle d'un contribuable, est réduite du fait de la réaction tardive de la commune.
...Impartialité de la procédure : celui qui vise les pénalités ne peut siéger à la commission départementale des impôts
L'agent des services fiscaux qui vise les pénalités d'un contribuable ne peut siéger à la commission départementale des impôts qui statuera sur le dossier de ce contribuable.
...Taxe sur les transactions financières : coopération renforcée
La Commission européenne autorise une coopération renforcée des Etats membres en matière de taxe européenne sur les transactions financières.
...Fiscal
Plus d'articles 
Publication au JO d’un arrêté tirant les conséquences de plusieurs modifications apportées par la loi de finances pour 2025 en matière de... 
Publication au JO de deux décret et deux arrêtés de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures... 
Une prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle est accordée jusqu’au 31 décembre 2025. 
Publication au Journal officiel d'une ordonnance rendant applicable à l’ensemble des entités concernées le compte financier unique (CFU) à partir des... 
La proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches a été rejetée par les sénateurs en première lecture. 
L'administration fiscale actualise la référence au règlement de minimis et fixe une nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le...
Taxe en matière de déplacements routiers et aériens
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2025
Prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle : rescrit
Généralisation du compte financier unique : ordonnance
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches : rejet par le Sénat