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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application et de recouvrement de la taxe de balayage.
...Fiscalité applicable aux pourcentages des ventes versés à des associations
Les versements d'un pourcentage des prix de vente à des associations humanitaires sont considérés comme des frais de publicité immédiatement déductibles et non des dépenses de mécénat non déductibles, dès lors que cette opération permet à l'entreprise de maintenir ou d'accroître son chiffre d'affaires.
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