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Les modalités d'application d'une convention d'assistance administrative sont sans incidence sur l'exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles.
...Publication d'une instruction fiscale précisant le montant de la contribution à l’audiovisuel public pour 2012.
...Une instruction fiscale actualise les limites des pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu.
...Instruction fiscale relative au crédit d’impôt recherche (CIR).
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