Publication d'un décret définissant le contenu des obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique.

Publication au JORF de la loi autorisant l’approbation de la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la France et le Panama.

Publication d'un décret relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile.

Publication de deux textes définissant les modalités d'application des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité.