La Commission européenne a adopté une communication dans laquelle elle expose les mesures concrètes qu'elle prendra afin de résoudre les problèmes liés à la double-imposition.

Le Parlement européen a adopté le nouveau règlement européen pour un encadrement plus strict des ventes à découvert et des CDS.

Le Conseil d'Etat revient sur les critères de non éligibilité d'un parc de loisirs au taux réduit de TVA prévu par les dispositions du b nonies de l'article 279 du CGI.

Le Conseil d'Etat revient sur les lois de validation rétroactive des impositions.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la DGFiP pour le recouvrement des créances publiques.