Dépôt à l'Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au soutien financier apporté par les parlementaires à leur ...
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Taxe de balayage : modification des modalités de gestion
L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion de la taxe de ...
Loi de finances pour 2021 : publication au JO
La loi de finances pour 2021, qui prévoit un niveau de déficit et de dette publique records sous l'effet de la crise sanitaire, a été publiée au ...
4ème PLFR pour 2020 : publication au JO
La quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal ...
Soutien financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret mettant en oeuvre le soutien financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales qui subissent de fortes ...
De la différence entre une taxe et une redevance
Le Conseil d’État rappelle la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et ...
QPC : pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions qui établissaient la pérennisation d’un prélèvement ...
Libéralités au profit de l’Etat et des collectivités : exonération de DMTG
L’administration fiscale apporte des précisions sur l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs ...
Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : publication au JO
La loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 a été publiée au Journal ...