L'administration fiscale revient sur le rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et les modifications des modalités de calcul du volume de ...
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe sur certains services fournis par les ...
Le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles est prorogé ...
L'administration fiscale revient sur la modification des tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances et la création d’une exonération ...
L'administration fiscale précise que l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ...
Publication au JO d'un décret relatif aux aides fiscales et postales de la presse imprimée et à la reconnaissance des services de presse en ...
Une réglementation nationale prévoyant d’imposer dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant les dividendes que les intermédiaires ...
L'administration fiscale apporte des précisions sur le renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de ...