Fiscalité des entreprises - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Rescrit : crédit d'impôt HVE en faveur des exploitations agricoles

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Publication au JO d’un décret relatif aux obligations déclaratives des contribuables pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour ...

Publication au JO d’un décret relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes ...

L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs à l’application des taux réduits de TVA portant sur les médicaments et ...

Une société, dont les produits sont conçus et fabriqués par la mise en œuvre d’un savoir-faire exigeant pour répondre à la demande de chaque ...

La CJUE ajoute une limite à la possibilité de demander directement à l’administration fiscale la restitution de la TVA versée à tort au ...

L'administration fiscale apporte quelques précisions sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage ...

Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 4ème trimestre ...