L'administration fiscale commente la prorogation du régime fiscal JEI jusqu’au 31 décembre 2016 et l'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche permettant la qualification de JEI.
...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'administration fiscale commente la prorogation du régime fiscal JEI jusqu’au 31 décembre 2016 et l'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche permettant la qualification de JEI.
...Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer.
...L’administration fiscale rappelle la non-déduction du bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d’allocations familiales.
...L’administration fiscale apporte des précisions quant à la taxe sur les véhicules de société.
...Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises.
...