Un rescrit fiscal du 2 août 2011 apporte quelques précisions quant à la transmission universelle du patrimoine d'une société mère d'un groupe d'intégration fiscale au profit d'une société étrangère disposant d'un établissement stable en France.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfinition du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Un décret relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2011.
...L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion
Le forfait fiscal destiné à la taxation de l'exploitant en l'absence de comptabilité réelle, ne peut valoir évaluation de la réalité des revenus et des fruits tirés de l'exploitation agricole indivise.
...Conséquences fiscale de l'origine des bénéfices réalisés par une société de personnes ou un GIE
Dès lors que les bénéfices réalisés par une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique découlent d'une activité en France, l'associé non résident est imposable en France à hauteur de sa quote-part de bénéfices, sans que des stipulations d'une convention fiscale puissent y faire obstacle.
...Régime fiscal de la presse : revue à contenu informatif publiant des bons de réduction
La publication à titre publicitaire, dans chaque numéro d'une revue bimensuelle, d'une quinzaine de bons de réduction sur le prix d'achat de divers produits de différentes marques, ne saurait à elle seule faire regarder cette publication comme ayant pour objet principal le développement de transactions commerciales pour les entreprises concernées.
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