Instruction fiscale relative au régime des plus-values et moins-values à long terme applicable aux titres de sociétés à prépondérance immobilière ...
TVA : fourniture de pièces détachées lors de prestations de réparation réalisées en France sur des véhicules appartenant à des sociétés établies dans un autre Etat membre de l'UE ...
Précisions quant à l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable des panneaux photovoltaïques ...
Précisions quant à l'exonération "entreprises nouvelles" pour la production d'énergie photovoltaïque ...
La seule mise à disposition de locaux au profit de propriétaires de chevaux et de professionnels à leur service ne permet pas de qualifier le centre d'entraînement d'établissement stable au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco-britannique ...
Calcul de la plus-value imposable : le montant des versements effectués en exécution d'une clause de garantie de passif est limité aux versements afférents à la période antérieure à la cession couverte par la convention de garantie de passif ...
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