L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux modalités d'imputation sur l'impôt français du crédit d'impôt étranger attaché à des dividendes de source étrangère.
Une actualité du 26 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte des décisions par lesquelles le Conseil d’Etat a précisé les modalités d'imputation sur l'impôt français du crédit d'impôt étranger attaché à des (...)Cet article est réservé aux adhérents