Publication au JO d’un décret relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.
Le décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024, publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, précise les obligations déclaratives des groupes d'entreprises multinationales ou groupes nationaux réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros soumis à l'impôt complémentaire (...)Cet article est réservé aux adhérents