Grâce à la convention fiscale franco-suisse, les Suisses peuvent appliquer un taux du prélèvement libératoire à 16 % au lieu de 33,1/3 % sur les cessions immobilières faites en France.
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L'avantage fiscal accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ne peut s'appliquer aux écoles hors contrat.
...Obligation de déclaration de succession dans les délais malgré un litige sur la répartition des biens
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Une instruction fiscale indique que la réduction d’impôt pour investissement dans une PME peut être remise en cause en cas d’apport de titres à une OPA.
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La Commission européenne a adopté une communication dans laquelle elle expose les mesures concrètes qu'elle prendra afin de résoudre les problèmes liés à la double-imposition.
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