L'imposition des retraites en capital versées depuis le 1er janvier 2011 peut se faire par un prélèvement libératoire de 7,5 %.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElimination de la double imposition des salaires par la convention franco-américaine
L'article 24 permet à un résident français d'imputer sur l'impôt dont il est redevable en France un crédit d'impôt égal à l'impôt français sur les salaires de source américaine imposables aux Etats Unis même si ces derniers n'y ont pas été effectivement imposés.
...Précisions sur la convention fiscale France / Royaume-Uni
Commentaire de l'Administration concernant la convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital entre la France et le Royaume-Uni.
...Fiscalité des personnes seules
Une réponse ministérielle précise en quoi la législation fiscale n'est pas systématiquement défavorable aux personnes vivant seules.
...Encadrement et transparence des frais et commissions relatifs aux véhicules de capital investissement éligibles aux réductions d'IR et d'ISF
Deux textes relatifs à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts, ont été publiés au Journal officiel du 3 août 2011.
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