La cour administrative d'appel de Paris analyse les conditions de déduction du revenu global du débiteur d’une prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage et d’une pension alimentaire versée pour l’entretien de l’enfant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs
Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la déclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs.
...Précisions ministérielles quant au crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale
Le dispositif du crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable a fait l’objet d’aménagements.
...Paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères
Une réponse ministérielle du 20 juillet 2010 apporte des précisions sur le paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères.
...Le gouvernement s'attaque à plus de 500 niches fiscales
Le gouvernement souhaite réaliser 10 milliards d'économies en supprimant des niches fiscales.
...Brève : instruction fiscale relative aux droits de mutation à titre gratuit
Une instruction fiscale présente les mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et apporte des précisions doctrinales relatives à la représentation en ligne collatérale.
...Eligibilité des auto-entrepreneurs à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI
La réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs et repreneurs d'entreprise est-elle applicable lorsque l'aide fournie par le tuteur est apportée à un auto-entrepreneur ?
...Brève : régime fiscal des indemnités journalières versées aux victimes d'AT-MP
Une instruction fiscale en date du 26 juillet 2010 rappelle que les indemnités journalières allouées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant.
...Brève : exonération d'ISF pour investissement dans une PME
Un décret publié au Journal officiel du 5 août 2010 apporte de nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes demandant l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME au sens communautaire.
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