Une instruction fiscale en date du 29 juillet 2010 revient sur les conséquences de de la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957, concernant les revenus de source française des résidents du Danemark, les revenus de source danoise des résidents de France, et l'assistance entre Etats.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : convention fiscale franco-kenyanne en vue d'éviter les doubles impositions
Est paru au Journal officiel du 24 juillet 2010 une loi du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
...Revenus de capitaux mobiliers : sociétés immobilières de copropriété
Application du critère de la division des immeubles en lots dans la notion de société immobilière de copropriété.
...Brève : loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions
A été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010, une loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions.
...Frais de repas des salariés préférant le restaurant
Un rescrit fiscal vient préciser les conditions de déduction par les salariés de leurs frais de repas.
...Liquidation des droits acquis au titre d'un plan d'épargne retraite
Le régime de la fin d'un plan épargne retraite au regard de l'impôt sur le revenu.
...QPC relative au quotient familial des titulaires d'une pension militaire
Le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 195, 1, c du code général des impôts était conforme à la Constitution.
...Crédit d'impôt relatif aux travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage
L’administration fiscale ne peut limiter le crédit d'impôt relatif aux travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage aux seuls immeubles comportant plusieurs locaux.
...Précisions relatives aux options attribuées par une société de droit américain aux salariés de sa filiale française
Un rescrit fiscal paru de 6 juillet 2007 vient préciser le champ d'application des articles 80 bis et 163 bis C du code général des impôts.
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