Fiscalité immobilière - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Transfert d'argent entre deux SCI : revenus fonciers ou non ?

Le Conseil d'Etat prévoit qu'un transfert d'argent entre deux SCI ne relève pas systématiquement de la catégorie des revenus fonciers. ...

Une réponse ministérielle précise qu'un mobil-home transformé en habitation légère de loisirs (HLL) qui s'installe sur un terrain privé et ...

Publication au JO d'un décret fixant les conditions et les modalités d'application de l'obligation de transmission d'informations relatives aux ...

L’administration fiscale revient sur les exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées dans les zones ...

L’administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation ...

L'administration fiscale revient sur la réduction d'impôt pour travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et ...

L’administration fiscale revient sur l’appréciation de la notion de bâtiment d’habitation collectif pour le bénéfice de la réduction ...

L’administration fiscale revient sur l’étalement de la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble par une entreprise à une ...

L'administration fiscale commente les aménagements du dispositif de crédit d’impôt pour investissement outre-mer dans le secteur du logement ...