Les immeubles loués pour une courte durée sont imposables au nom du loueur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMentions devant figurer dans l'acte de la première cession du logement sous condition de remploi
Publication au JORF d'un décret fixant les mentions devant figurer dans l'acte lors de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition ou à la construction d'une résidence principale, pour exonération d'impôt sur le revenu.
...Dispositif Perissol : responsabilité de l'agence immobilière
Le mandataire, investi d'un mandat général de gestion ne comportant aucune mention particulière ni aucune instruction des mandants, ne peut être tenu responsable de la perte du bénéfice de la loi Périssol suite à une mauvaise destination du bien loué.
...Précisions sur la contribution du preneur à la taxe foncière en matière de bail rural
Détermination de la fraction mise à la charge du preneur, au profit du bailleur, du montant global de la TFPB et de la TFPNB portant sur les biens pris à bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du statut du fermage.
...Droits de mutation : charge augmentative du prix de vente
Les travaux de rénovation facturés le même jour que la vente de l'immeuble constituent une charge augmentative du prix de vente.
...Réduction d'impôt "Malraux" : fixation des obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret fixant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite "Malraux", pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis.
...Efficacité énergétique en matière de logement
Une réponse ministérielle précise les mesures incitatives concernant l'efficacité énergétique en matière de logement.
...Conséquences fiscales suite à la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme
Un rescrit fiscal précise les conséquences fiscales suite à la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme.
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