Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre la dématérialisation des procès-verbaux et actes prévus par le code des douanes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfaut de restitution des documents saisis par le fisc
Un contribuable soumis à un redressement fiscal ne peut pas uniquement se fonder sur le défaut de restitution de documents saisis par l'administration fiscale pour contester les cotisations supplémentaires d'impôts.
...Entreprises non soumises à l'IS en 2013-2014 : abaissement du seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales
Le ministère de l'Economie précise que le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés en 2013-2014 a été abaissé.
...Convention OCDE sur l'assistance administrative mutuelle : signature de la Suisse
La Suisse a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'OCDE.
...Compétence du juge concernant la contestation par une société en redressement judiciaire du refus du comptable public de lui accorder une remise de dette fiscale
Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire ou soumises à son influence juridique, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.
...Irrégularité d'une proposition de rectification insuffisamment motivée
La réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable ne peut pas réparer l'irrégularité d'une proposition de rectification insuffisamment motivée.
...OCDE : signature de la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale par la Chine
La Chine rejoint les signataires de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
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