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Un décret apporte des précisions sur l'organisation de la procédure de répétition de l'indu des créances d'origine fiscale.
...Précisions quant à la notion de connaissance de l'insuffisance d'imposition par l'administration et manœuvre des contribuables induisant en erreur l'Administration.
...Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
...En cas de contestation de la délibération du conseil municipal fixant le taux des taxes foncières, les contribuables peuvent-ils encore faire valoir leurs droits après la date d’expiration du délai pour réclamations relatives aux impôts directs locaux ?
...Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles l'avis d'imposition de taxe foncière est adressé au seul mari, bien que le bien soumis à cette taxe appartienne en indivision aux époux.
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