L'agent des services fiscaux qui vise les pénalités d'un contribuable ne peut siéger à la commission départementale des impôts qui statuera sur le dossier de ce contribuable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers : procédure déclarative applicable
Une circulaire détaille la procédure déclarative applicable à la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers.
...Visite et saisie fiscales sur des serveurs à l’étranger
L’administration fiscale est en droit de saisir copie des fichiers consultables depuis les ordinateurs présents sur les lieux visités, même si les fichiers sont stockés sur des serveurs situés hors de France.
...Régularité d'une vérification de comptabilité
Est irrégulière la vérification de comptabilité lors de laquelle le vérificateur se borne à tirer les conséquences d'un document régulièrement obtenu, sans procéder à un quelconque examen critique des pièces comptables.
...Abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin
Publication au JORF d'un décret relatif à l'abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin.
...Abus de droit : bénéfice du sursis d'imposition d'une plus-value lors d'un apport-cession
L'administration fiscale peut, au nom de l'abus de droit, remettre en cause le bénéfice du sursis d'imposition d'une plus-value de cession de titres.
...Paiement des redevances syndicales : avis du Conseil d'Etat
Précisions du Conseil d'Etat sur les modalités de contestation des titres de recettes des associations syndicales autorisées.
...Visites et saisies domiciliaires dans un cabinet d'avocats
Le juge qui autorise une visite et une saisie dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel n'a pas à prescrire les mesures nécessaires au respect de ce dernier.
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