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Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi de finances rectificative pour 2014 conforme à la Constitution, en écartant le grief tiré du défaut de sincérité de la loi et en validant le mécanisme de plafonnement de l'affectation aux chambres de métiers et de l'artisanat du produit de la taxe additionnelle à la CFE.
...Le 23 juillet 2014, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
...L'Assemblée nationale a adopté définitivement le 23 juillet 2014 le projet de loi de règlement des comptes 2013.
...La Cour des comptes a publié son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
...L'administration fiscale rappelle que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une part incitative de la TEOM afin d'orienter les comportements vers des pratiques plus vertueuses pour l'environnement.
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