Le Conseil constitutionnel a jugé conforme au bloc de constitutionnalité l'article 265 C du code des douanes relatif à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques.
...Le Conseil constitutionnel a jugé conforme au bloc de constitutionnalité l'article 265 C du code des douanes relatif à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques.
...L'avocat général de la CJUE juge le programme OMT compatible avec le droit de l'Union, sous certaines conditions.
...Publication au JORF d'une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence.
...Publication d'un décret fixant le montant de la dotation minimale initiale et définissant les modalités de cette obligation.
...Une réponse ministérielle fait le point sur l'obligation de transparence des comptes des administrations publiques.
...La Commission européenne a présenté de nouvelles orientations détaillées concernant l'application des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance.
...La loi de finances pour 2015 a été publiée au JORF, malgré une censure partielle du Conseil constitutionnel.
...Publication au JORF de la loi de finances rectificative pour 2014, après passage devant le Conseil constitutionnel.
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