Un décret institue une aide forfaitaire de 50 € pour les actifs utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles, sous ...
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Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er mai 2026
L'administration fiscale précise, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l’ajustement des limites des tranches de ...
Mise à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs
Un arrêté actualise au 27 avril 2026 la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière ...
Imposition des revenus 2025 : plafonds, montants et indexation du barème et des seuils et limites associés
L'administration fiscale apporte des précisions relatives à l’imposition des revenus de l’année ...
Transmission de QPC au Conseil d'Etat : enquête sur les contribuables
La cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de ...
Déclaration 2026 des revenus de 2025
L'administration fiscale indique le calendrier de la déclaration 2026 des revenus de ...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption à l'AN
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été adopté par les députés en première ...
Réforme de l'épargne retraite : consultation publique
L'administration fiscale a lancé une consultation publique jusqu'au 17 avril 2026 inclus concernant la réforme de l’épargne ...