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Approbation de l'avenant à la CDI France / Luxembourg : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la CDI franco-luxembourgeoise afin de tenir compte du développement du télétravail pour ...
Non-cumul des sanctions fiscales et pénales et office du juge
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le rôle du juge administratif de l'impôt concernant le cumul des sanctions fiscales et ...
Liste des Etats et territoires non coopératifs au 18 février 2024
Mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière ...
Majoration pour défaut de déclaration d'IR : pas de prise en compte des sommes déjà versées
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Crédit d'impôt pour adaptation du logement au handicap
Définition de la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement ...
Distributions à des non-résidents : annulation des commentaires administratifs
Le Conseil d'Etat a annulé les récents commentaires administratifs relatifs aux distributions à des ...
CDI France / Kenya : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
L’administration fiscale met en oeuvre la clause de la nation la plus favorisée issue de la convention fiscale France / Kenya permettant que les ...