Un décret, publié au Journal officiel du 15 mai 2011, fixe les taux et les plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ d'application de la réduction homothétique des avantages fiscaux.
...Un décret, publié au Journal officiel du 15 mai 2011, fixe les taux et les plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ d'application de la réduction homothétique des avantages fiscaux.
...La Cour de cassation revient sur la qualification de l'activité effective du président du conseil de surveillance pour déterminer si celui-ci peut ou non bénéficier de l'exonération d'ISF au titre de biens professionnels.
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