L'apport par un contribuable de ses biens immobiliers à une SCI pendant un contrôle fiscal constitue une fraude paulienne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie dénoués en cas de décès de l'assuré
Précisions sur le nouveau fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie pour y soumettre, en cas de dénouement du contrat par le décès de l’assuré, les produits qui ne l’ont pas été de son vivant.
...Convention fiscal franco-ivoirienne : détermination du domicile fiscal
Le Conseil d'Etat précise que la notion de "foyer d'habitation permanent" retenue par la convention fiscale franco-ivoirienne doit être définie en fonction d'éléments d'appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine.
...Présomption d'existence d'un revenu imposable en France
Ne sont pas imposables les sommes transférées de l'étranger en l'absence de preuve par l'administration de leur rattachement à des revenus de source française acquis préalablement au transfert du domicile fiscal.
...CJUE : fiscalité des dividendes
La CJUE condamne la règlementation fiscale belge applicable aux dividendes comme opérant une différence de traitement injustifiée entre contribuables personnes physiques résidents et non-résidents.
...Pénalités de retard pour la participation pour voirie et réseau : pas de texte, pas de pénalité
Impossible d'infliger une pénalité de retard pour la participation pour voirie et réseau en l'absence de texte permettant d'infliger une telle pénalité.
...Egalité des français résidant à Monaco devant l'impôt
L'avenant à la convention fiscale franco-monégasque n'est pas discriminatoire.
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