Afin de bénéficier du régime de faveur prévoyant l'exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les trois quarts de la valeur des bois et forêts qu'ils avaient reçus en donation en 1995, M. et Mme X. ont produit des documents établis par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. A compter de l'année suivante, ils ont, sans produire ces documents, déclaré à l'impôt de solidarité sur la fortune ces mêmes biens avec le (...)
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