La Cour de justice des communautés européennes a été saisie d’une demande préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 18 et 56 CE. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme B. et M. C., au titre de leur communauté successorale, à l’autorité fiscale compétente, au sujet du traitement fiscal accordé par cette dernière aux revenus d’une maison située en Espagne qu’ils avaient héritée de leurs parents. (...)
Cet article est réservé aux adhérents