Un rescrit fiscal en date du 17 novembre 2009 répond à la question suivante : comment s'apprécie la condition selon laquelle la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, sous réserve que 95 % de son montant serve exclusivement à financer un immeuble éligible à cet avantage fiscal ? Il est précisé que cette réduction (...)
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