Un immeuble qui fait l'objet de travaux qui, sans emporter ni démolition complète ni porter une telle atteinte à son gros oeuvre, le rend ...
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L’administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à ...
L'administration fiscale revient sur la prorogation et la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en ...
Le comptable public peut invoquer le caractère utile ou méritant d'une créance de CFE postérieure au jugement d'ouverture afin d'échapper à ...
L’administration fiscale précise que le dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre ...
Une réponse ministérielle précise qu’il n’y aura pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation pour les propriétaires de ...
L’administration fiscale revient sur le dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers dus au titre ...