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Un nouvel éco-prêt à taux zéro
Un décret instaure une nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro destiné à financer le reste-à-charge des travaux déjà financés par la ...
Transmission de QPC : transfert aux communes de terres abandonnées
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1401 du CGI : en ...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2022
L'administration fiscale actualise pour 2022 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur ...
Performance énergétique des logements anciens : formulaires type
Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin ...
Plafond de l'éco-PTZ "performance énergétique globale minimale"
Publication au JO d’un décret augmentant le plafond de l’avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant ...
Valeurs locatives des locaux professionnels : modalités de révision et évaluation
Publication au JO d’un décret précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs ...
Investissement productif outre-mer : exploitation de panneaux solaires sur la toiture d'une habitation
L’administration fiscale publie un rescrit concernant la mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour ...
CFE : investissements fonciers nouveaux et extension d'établissement
L’administration fiscale commente le report de trois ans de l'entrée dans l'imposition à la cotisation foncière des entreprises des ...