Les locaux faisant l’objet d’une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa taxe d'habitation n'est redevable que si l'ameublement permet l'habitation du local
La taxe d'habitation n'est redevable que dans le cas où le mobilier affecté à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition en permet un tel usage. Le seul fait qu'un local ne soit pas vide de meubles ne suffit pas pour justifier d'une imposition à la taxe.
...Location d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer raisonnable en 2013
Actualisation pour 2013 du seuil de tolérance administrative pour l'exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable.
...Prise en charge de l'augmentation de la cotisation minimum de CFE due en 2012
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'exécution des dépenses des communes et des EPCI à fiscalité propre s'imputant sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012.
...Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux en Ile-de-France pour 2013
Publication au JORF des tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitation de l'unité urbaine de Paris.
...Taux réduit d'IS applicable aux plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial
L'administration fiscale précise les conditions pour bénéficier du taux réduit d’imposition des ventes de locaux destinés à être transformés en immeubles d’habitation.
...Conditions exigées pour le bénéfice de l'investissement locatif
Publication au JORF du 30 décembre 2012 du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux conditions exigées pour le bénéfice de l'investissement locatif.
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