La taxe foncière mise à la charge de l'acquéreur pour la période postérieure à l'acquisition ne peut être exclue de la base d'imposition de l'opération de cession

Il était demandé à l'administration fiscale si la refacturation par le vendeur à l'acquéreur d'un immeuble, de la taxe foncière correspondant à la période postérieure à l'entrée en jouissance constitue une charge augmentative de prix susceptible d'être prise en compte pour le calcul de la base d'imposition à la TVA ou pour l'assiette des droits de mutation. Un rescrit publié le 21 janvier 2009 précise que s'agissant des droits de mutation à titre (...)