Une réponse ministérielle précise que la plus-value latente suite à la donation d'un bien immobilier faisant l'objet d'une location meublée exercée à titre non professionnel n'est pas imposable.
Le sénateur Christophe-André Frassa souhaiterait savoir si la donation d'un bien loué meublé de manière habituelle conduit à une imposition de la plus-value latente. Dans une réponse du 28 mai 2015, le Secrétariat d’Etat chargé du Budget rappelle que les plus-values réalisées lors de la cession des biens immobiliers faisant l'objet d'une location meublée exercée à titre non professionnel sont soumises au régime des plus-values immobilières des (...)
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