Pour déterminer le tarif de la taxe locale d’équipement, si les espaces de services collectifs d'une construction peuvent être regardés comme l'accessoire de locaux d'habitation, alors ils relèvent de la même catégorie que ces derniers. Sinon, le juge doit appliquer à chaque local le tarif prévu pour la catégorie à laquelle il se rattache.
Une SARL a obtenu, par arrêté municipal, le transfert d'un permis de construire pour la réalisation d'une résidence-services pour étudiants comprenant, d'une part, 201 studios équipés chacun d'une salle de bains avec toilettes et d'un coin cuisine et, d'autre part, une salle de petit-déjeuner, une salle de sport, un service de loge ainsi qu'une laverie automatique. L'administration, estimant que cette construction devait être rattachée à la 9ème catégorie (...)
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